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Les démarches pour obtenir un logement social

Constitution d'une demande de logement social

Retrait et Dépôt des dossiers :

Direction du Logement et de l'Habitat

6 rue Agrippa d'Aubigné

75004 Paris

 

Réception du lundi au jeudi de 9h à 17h et le vendredi de 9h à 16h30

ou auprès de l'antenne logement du 17e située au rez-de-chaussée de la mairie du 17ème,

16 rue des Batignolles : horaires, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (sauf le jeudi jusqu'à 19h30)

 

Pour télécharger un dossier de demande de logement social :

http://www.paris.fr/pratique/logementsocial/demande-logement-social/p9390

Documents à fournir pour tous, une fois le formulaire de demande de logement rempli :

  • Carte d'identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité pour vous et pour toutes les personnes majeures à loger

 

Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne, d'Islande, de Norvège, du Liechtenstein ou de Suisse :

  • La carte d'identité de votre pays d'origine ou votre passeport suffisent, pas besoin du titre de séjour.

 

  • Les deux derniers avis d'imposition ou de non imposition de toutes les personnes qui vivront dans le logement (seulement le dernier avis dans le cadre d'un renouvellement)
  • Justificatifs des ressources du dernier mois de toutes les personnes qui vivront dans le logement (fiche de paye, attestation d'allocation…)
  • Justificatifs du domicile actuel (le bail et une seule quittance de loyer récente ou reçus d'hôtel ou attestation d'h ébergement…)

 

Vous êtes en situation de handicap :

  • Le complément à la demande de logement pour les logements adaptés au(x) handicap(s)

 

Vous avez des enfants :

  • Livret de famille
  • Justificatif d'allocations familiales (attestation récente de paiement), de pension alimentaire

 

Vous êtes menacé d'expulsion :

  • Lettre recommandée ou un commandement d'huissier 
  • Jugement d'expulsion 
  • Courrier du Préfet autorisant votre expulsion par la police 

 

Vous êtes sans abri :

  • Attestation de domiciliation fournie par un organisme habilité 

 

Vous êtes dans une structure d'hébergement depuis plus de 18 mois :

  • Attestation d'hébergement fournie par l'établissement (résidences sociales, pensions de famille, centre d'hébergement, résidence étudiante …) 

 

Vous êtes victime de violences familiales :

  • Récépissé de dépôt de plainte 


Vous êtes assistante maternelle :

  • Agrément de la Protection Maternelle et Infantile

 

Conditions d'attribution

Les organismes HLM attribuent les logements aux personnes ayant des revenus n'excédant pas certains plafonds, de nationalité française ou de nationalité étrangère admises à séjourner de manière permanente et régulière en France.

Retrouvez les plafonds de ressources avec le lien ci-dessous :

http://www.paris.fr/pratique/logement/logementsocial/qui-a-droit-a-un-logement-social/rub_9377_stand_4462_port_23020

 

Commission de désignation des futurs candidats pour l'attribution d'un logement à la mairie du 17ème

Dans un souci de transparence et d'efficacité, la Mairie du 17ème arrondissement a mis en place depuis 2004 une Commission de désignation des logements proposés par la Direction du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris. Elle réunit chaque mois 3 élus de la majorité municipale, un élu de l'opposition du 17ème arrondissement, un représentant du Centre d'Action Sociale ainsi que le représentant d'un centre social, d'une association des locataires et d'une association caritative du 17ème arrondissement.

Munie d'un règlement intérieur, cette commission désigne pour chaque logement vacant, 3 candidats issus de la base de données des demandeurs de logements inscrits au fichier parisien et émet un ordre de priorité en fonction de l'urgence de la situation, de la composition familiale, du niveau de ressources, du lieu de résidence ou d'activité professionnelle et de l'ancienneté de la demande.

Pour chaque logement, un seul des trois candidats est retenu lors de la commission chez le bailleur. Ce dernier est seul décisionnaire de l'attribution.

 
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