Engagements sur la sécurité et les mesures de protection sanitaire
Je m’engage à respecter l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur ainsi que les directives établies par l’État et les organisations professionnelles dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19 (respect de la distanciation physique, masques, gants, gel hydroalcoolique, etc.).
Je m’engage à mettre à disposition des clients des dispositifs de récupération des équipements de protection sanitaire usagés (masques, gants) afin d’éviter leur dépôt sur la voie publique.
L’aménagement des extensions doit prendre en compte les impératifs de sécurité, en tout premier lieu les accès pompiers et véhicules de secours. La protection des clients et des passants relèvent de ma responsabilité exclusive, la responsabilité de la Ville de Paris ne saurait être recherchée en cas d’accident.
Engagements sur le respect des circulations piétonnes et de l’accessibilité
Je m’engage à respecter les conditions d’accès, d’occupation et de circulation des piétons à l’intérieur et entre les terrasses et contre-terrasses.
Ces dispositions concernent notamment : les personnes à mobilité réduite (largeurs de passage, dégagements, rampes, rotation des fauteuils roulants…), les personnes déficientes visuelles (nécessité que les obstacles ne soient pas dangereux, ne comportent pas d’angles vifs, puissent être facilement détectés à la canne…) ou les personnes avec poussettes.
La largeur minimale du passage est de 1,80m. Le cheminement minimal est de 1,60m dans les voies peu larges disposant de trottoirs de 2,20m de largeur conformément au RET de 2011.
En présence d’un trottoir au droit d’une voie circulée ou comportant un stationnement autorisé, la contre-terrasse devra être en retrait de 0,90 mètre de la bordure du trottoir, laissant ainsi un passage libre de tout obstacle. La largeur cumulée d’une terrasse et d’une contre-terrasse ne pourra excéder 50% de la largeur utile du trottoir.
Engagements sur la prévention des nuisances
Je m’engage à respecter l’environnement de mon établissement et à prendre les mesures adaptées pour limiter en toute circonstance les gênes potentielles pour les riverains.
Je suis le responsable des nuisances causées par mes clients et veille à ce que ma clientèle n’occupe pas de façon indue l’espace public et respecte la tranquillité des riverains, particulièrement en soirée.
Afin de limiter les nuisances sonores, toutes les nouvelles installations pourront être exploitées entre 8h du matin et jusqu’à 22 heures maximum.
Je m’engage à n’effectuer aucune diffusion musicale depuis ces extensions extérieures et à veiller à ce qu’aucune diffusion musicale provenant de l’intérieur de l’établissement ne soit audible sur la voie publique.
Je m’engage à la tranquillité et l’activité de mes voisins. Pour disposer d’espaces supplémentaires, par emprise sur un linéaire de façade voisin non revendiqué ou inoccupé, je dois obtenir l’accord du ou des commerçants ou propriétaires voisins impactés par le dispositif. Je n’occupe pas des espaces devant une façade dont le rez-de-chaussée est affecté à l’habitation.
En cas de problème, je m’engage à participer à une démarche de médiation organisée par la Mairie d’arrondissement en lien avec les services de la Ville et l’Adjointe de la Maire en charge du commerce.
Engagements sur la propreté
Je m’engage à maintenir propres les espaces concédés en toute circonstance et à toute heure de leur exploitation.
Je veille à ce que sa clientèle ne jette ou laisse aucun déchet sur l’espace public (papiers, mégots…). Des cendriers doivent être mis à disposition des clients. Ils seront régulièrement vidés et nettoyés.
J’assure un nettoyage total des espaces exploités et leurs abords chaque jour après retrait des installations.
Je m’engage également à veiller à la propreté de l’espace public dans un périmètre de 25 mètres aux alentours de son établissement.
Mon occupation n’empêchera pas l’écoulement des eaux de pluie au niveau des trottoirs. L’accès aux descentes d’eaux pluviales ou à différents dispositifs existants sera maintenu en permanence.
Engagements sur le développement durable
Je m’engage à utiliser des mobiliers légers et répondant à des critères d’empreinte écologique la plus limitée possible (gestion des déchets, caractère recyclable des installations…).
Je m’engage à ne pas utiliser de vaisselle et gobelets en plastique à usage unique.
Je m’engage à ne pas installer de chauffages, climatiseurs, brumisateurs et toute autre installation électrique.
Je m’engage à ne pas installer de dispositif de publicité.
Engagements sur l’affichage de la charte
Je m’engage à afficher la charte des engagements sur la vitrine de mon établissement pour toute la durée de l’exploitation des extensions autorisées.
Après le 30 septembre inclus, je m’engage à libérer les espaces et à les remettre en état d’origine.
Mesures en cas de non-respect de ces engagements
Le respect de ces engagements sera contrôlé par les agents de la Ville de Paris qui seront habilités à procéder à la demande de retrait de la terrasse ou contre-terrasse provisoire, à verbaliser le non-respect des engagements et éventuellement à engager des poursuites pénales. Les usagers peuvent signaler le non-respect des engagements via DansMaRue par l’item « terrasse à usager commercial/étalage excessif ».
Je m’engage alors à libérer les espaces et à les remettre en état d’origine.