Suite à des retours préoccupants concernant les violences intrafamiliales en période de confinement, voici un état des lieux des dispositifs de prise en charge des femmes victimes de violences et de leurs enfants. Etabli le 23 mars 2020. Ces informations sont susceptibles d’évoluer.

Dans les commissariats, les situations urgentes sont prises en charges en priorité, dont les plaintes pour violences conjugales. Les interventions à domicile ont également lieu.

Les parquets majeurs et mineurs fonctionnent. Le tribunal assure les comparutions immédiates suite aux déférements des mis en cause, les procès ont lieu.

Le TGD (téléphone grave danger) : Les évaluations des situations sont maintenues par le CIDFF (par téléphones) et les rapports sont envoyés au Procureur, mais il n’y aura pas de remise de TGD jusqu’à nouvel ordre. Le suivi des bénéficiaires TGD est maintenu par le CIDFF, par téléphone et en lien étroit avec les services du Procureur.

Au civil, le Pôle famille du tribunal assure une permanence pour les situations urgentes mais le bureau des JAF a une activité réduite. Les requêtes urgentes des affaires familiales (exclusivement en matière d’ordonnances de protection, et de procédure accélérée au fond pour les enlèvements internationaux d’enfants) seront à déposer au SAUJ accompagnées de toutes les coordonnées utiles (téléphone, courriel, notamment) des requérants ou de leurs conseils pour pouvoir leur adresser les autorisations d’assigner. Ces dossiers seront traités par la permanence d’urgence des affaires familiales le mardi et le jeudi de 9h30 à 11h30 (téléphone : 01 44 32 51 37).

En dehors de ces situations d’urgence, la permanence des affaires familiales ne délivre plus de date pour les assignations. Toutes les audiences du pôle famille sont supprimées (audiences de cabinet, de mise en état et de plaidoirie des affaires familiales, chambre du conseil, état des personnes, tutelles mineurs, délégation et retrait d‘autorité parentale et délaissement parental). Les dossiers qui devaient être examinés à ces audiences font tous l’objet d’un renvoi.

OPVF/Ville de Paris

La permanence téléphonique SOS Avocats reprendra dès lundi 23 mars soir (deux avocats sont déjà inscrits et ont confirmé leur disponibilité). SOS AVOCATS - 0825 393 300 (0.15€ la minute). Permanence généraliste du lundi au vendredi de 19h à 23h30, sans RDV. Une réflexion est en cours pour mettre en place un système de permanences à distance pour les femmes victimes de violences et les personnes

Pour les examens de victimes sur réquisition judiciaire, les UMJ assurent les consultations urgentes: agressions sexuelles récentes, examens de coups et blessures pour les victimes dont l'auteur est en garde à vue (urgence procédurale).

Les permanences associatives ont été suspendues, néanmoins, certaines associations (Paris Aide aux Victimes et le CIDFF) assurent des entretiens par téléphone. Les UMJ communiquent leur numéro de téléphone et leur mail aux patientes, en fonction des situations.

Les deux psychologues des UMJ, pour les mineurs et leurs parents et pour les majeurs, assurent leurs consultations de suivi en télétravail (par téléphone ou en visioconférence), sur les situations de violences intra familiales que leurs patient.es connaissent (violences conjugales, maltraitance infantile).

Seuls 6 SSP sont ouverts (1 sur 3). Pour ceux qui sont fermés, une affichette posée sur la porte indique l'adresse du SSP le plus proche qui est ouvert : les CASVP des 10e, 11e, 14e, 15e, 18e et 19e arrondissements. Regroupements :

Une procédure est en cours de calage pour maintenir un accueil dans le cadre des urgences (détresse psychologique, violences conjugales, protection de l'enfance, rupture alimentaire/ hébergement). En attendant, les appels sont orientés vers le 3975. Les professionnel·les (TS et conseiller·es insertion) traitent les demandes qui leur parviennent et prennent contact lorsque nécessaire avec les personnes accompagnées.

Une permanence téléphonique avec présence physique de deux travailleur·euses sociaux et d'un cadre au minimum est organisée sur chaque secteur, ceci afin de gérer les urgences.

Ils sont joignables par mail et maintiennent un service minimum d'urgence :

- PAD 13 : pbagnpg.cnq13@qebvgfqhetrapr.bet[contact.pad13 puis droitsdurgence.org après le signe @]

- PAD 18 : pbagnpg.cnq18@qebvgfqhetrapr.bet[contact.pad18 puis droitsdurgence.org après le signe @]

- PAD 15 : cnq15.pbheevry@benatr.se[pad15.courriel puis orange.fr après le signe @]

- PAD 19 : cnq19.pbheevry@tznvy.pbz[pad19.courriel puis gmail.com après le signe @]

La référente violences conjugales du PAD 20 maintient son activité de traitement des urgences pour les victimes de violences conjugales et plus particulièrement pour ce qui concerne les ordonnances de protection qui doivent être prises. PAD 20 : pbagnpg.cnq20@qebvgfqhetrapr.bet[contact.pad20 puis droitsdurgence.org après le signe @]

Toutes les permanences sont fermées au public. PAV n’assure plus de permanences aux UMJ actuellement mais reste joignable par mail : pbagnpg13@cni75.se[contact13 puis pav75.fr après le signe @] ou pbagnpg17@cni75.se[contact17 puis pav75.fr après le signe @] . La ligne Bureau d'aide aux victimes (BAV TJ) est active : 01 44 32 77 08. Les mails et les appels téléphoniques sont traités entre 9h et -17h.

Accueil du public : 01 83 64 72 01 et par mail srzzrfvasb@pvqssqrcnevf.se[femmesinfo puis cidffdeparis.fr après le signe @] , de 9h30 à 13h00 et 14h00 à 17h30, du lundi au vendredi. Les locaux de l’association sont fermés au public.

par e-mail : npphrvy@ryyrfvzntvarag.se[accueil puis ellesimaginent.fr après le signe @] et par le 06 61 89 47 90, de 14h à 17h le mardi et de 12h à 15h le jeudi.

maintient un accueil téléphonique sur le portable de l'association : 06 26 66 95 70. De 10h à 12h, du lundi au vendredi. Voir le site : www.ltdf.fr

Uniquement par téléphone 01.43.13.13.5

La permanence par mail uryc.srzzrf75@tznvy.pbz[help.femmes75 puis gmail.com après le signe @] et téléphone 06 76 38 53 19 : lundis, mercredis et vendredis de 19H à 21h30 et les samedis de 14H à 18H30.

par téléphone : 01 43 48 18 66 et par mail : pbagnpgf@unso-nffb.pbz[contacts puis hafb-asso.com après le signe @].

permanence téléphonique du lundi au vendredi de 9h30 à 18h au 01 43 43 41 13

maintient de la permanence téléphonique. Tel : 01 40 08 05 34 ou 06 77 82 79 09 (le mercredi de 9h30 a 12h30 et de 14h30 a 17h30

par téléphone au 01 48 30 81 39 et par mail : pbagpng@whevffrpbhef.bet[contcat puis jurissecours.org après le signe @]

Défense des droits étrangères par mail: enwsver.nffb@tznvy.pbz[rajfire.asso puis gmail.com après le signe @] (possibilité de RV pour situation urgente)

Contacts par mail seulement : qverpgevpr@srqrengvbatnzf.bet[directrice puis federationgams.org après le signe @]

est fermée, pour le moment, y compris les permanences téléphoniques.

(lieu d’accueil et d’orientation de jeunes filles / Bagnolet) : l’accueil physique est fermé. L'équipe reste disponible pour toute permanence à distance victimes ou professionnel.les aux mêmes horaires : ynb@nffbpvngvbasvg.bet[lao puis associationfit.org après le signe @] – 01 71 29 50 02 (lundi-jeudi : 10h-18h/vendredi 13h-20h).

- HAFB – Mise en sécurité SIAO 75 : le dispositif fonctionne, le SIAO 75 peut faire des admissions de femmes orientées par HAFB (qui a une liste d’attente). Pour 15 jours en hôtel social.

- PHARE : suspension des admissions/sorties sur le contingent général.

- Suzanne Képès : les admissions et les sorties suspendue le temps du confinement.

L'équipe peut réorienter sur le réseau partenaire si elle reçoit des demandes.

- Louise Labbé : suspension des entrées et sorties le temps du confinement.

- FIT, une femme un toit : pas de sortie/déménagement possible et donc pas d’admission

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Impact sur l’accès au droit sociaux et administratif : les services ont été fermé (Pôle Emploi, Préfecture, OFPRA, CAF). Dans la majorité des cas il y a un suivi à distance, mais toutes les victimes n’ont pas aisément accès aux télécommunications. Pour les préfectures, les titres et séjour et récépissés sont prolongés de 3 mois durant la période de confinement.