Vous êtes demandeur de logement social dans le 17e ?

1/ Quelles sont les conditions pour être éligible à un logement social dans le 17e ?

• Vous êtes de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité,

• Vous respectez les plafonds de ressources,

• Vous avez constitué une demande de logement et votre dossier est complet et valide,

• Vous habitez ou vous travaillez dans le 17e arrondissement,

• Vous correspondez aux catégories de logement orientées par la Ville de Paris sur le contingent de la Mairie du 17e .

2/ Constituer un dossier

Vous devez en premier lieu remplir et déposer le formulaire de demande de logement dûment complété par les documents justifiant de votre situation actuelle (la liste exhaustive de ces documents est consultable sur le site Paris.fr) dans une des antennes du logement et de l’habitat de Paris ou vous inscrire directement sur le site internet de l’Etat : www.demande-logement-social.gouv.fr

Attention

Beaucoup d’erreurs sont constatées lors des inscriptions sur Internet : nous vous conseillons d’être particulièrement vigilant lors de la saisie de votre adresse postale, de votre numéro de téléphone, de vos revenus mensuels et du revenu de référence indiqué sur vos derniers avis d’imposition. En effet, ces informations sont déterminantes pour connaître la catégorie de logement social à laquelle vous pouvez prétendre.

Retrait et Dépôt des dossiers

Antenne logement du 17e

Située au rez-de-chaussée de la mairie du 17e,
Horaires : lundi au vendredi de 8h30 à 17h (sauf le jeudi jusqu'à 19h30)

Mairie du 17e arrondissement
16 rue des Batignolles 75017 PARIS

Voir la fiche

Créer sa demande

Documents à fournir pour tous, une fois le formulaire de demande de logement rempli :

- Carte d'identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité pour vous et pour toutes les personnes majeures à loger

Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne, d'Islande, de Norvège, du Liechtenstein ou de Suisse

- La carte d'identité de votre pays d'origine ou votre passeport suffisent, pas besoin du titre de séjour.

- Les deux derniers avis d'imposition ou de non- imposition de toutes les personnes qui vivront dans le logement (seulement le dernier avis dans le cadre d'un renouvellement)

- Justificatifs des ressources du dernier mois de toutes les personnes qui vivront dans le logement (fiche de paye, attestation d'allocation…)

- Justificatifs du domicile actuel (le bail et une seule quittance de loyer récente ou reçus d'hôtel ou attestation d'h ébergement…)

Vous êtes en situation de handicap

Le complément à la demande de logement pour les logements adaptés au(x) handicap(s)

Vous avez des enfants

- Livret de famille

- Justificatif d'allocations familiales (attestation récente de paiement), de pension alimentaire

Vous êtes menacé d'expulsion

- Lettre recommandée ou un commandement d'huissier

- Jugement d'expulsion

- Courrier du Préfet autorisant votre expulsion par la police

Vous êtes sans abri

- Attestation de domiciliation fournie par un organisme habilité

Vous êtes dans une structure d'hébergement depuis plus de 18 mois

- Attestation d'hébergement fournie par l'établissement (résidences sociales, pensions de famille, centre d'hébergement, résidence étudiante …)

Vous êtes victime de violences familiales

- Récépissé de dépôt de plainte

Vous êtes assistante maternelle

- Agrément de la Protection Maternelle et Infantile

Durée de validation de votre demande

Dès réception de votre dossier, vous recevrez dans un délai d’un mois, une attestation précisant votre numéro unique d’enregistrement régional (NUR) attestant de l’enregistrement de votre demande de logement social.

Ce numéro vous sera demandé pour tout renseignement que vous souhaiteriez obtenir sur l’évolution de votre demande, notez le afin de pouvoir nous l’indiquer lorsqu’il vous sera exigé.

Attention

Votre dossier est valide un an. Pensez à son renouvellement avant sa date d’anniversaire au risque de voir votre dossier annulé (l’ancienneté de votre dossier sera perdue). Par ailleurs, en cas de changement de situation (séparation, changement de revenus, etc...), il est important d’apporter vos nouveaux justificatifs auprès d’une des antennes du logement et de l’Habitat qui sont chargées de mettre à jour les dossiers.

3/ Qui attribue les logement sociaux disponibles dans le 17e ?

- Préfecture*
- Action logement
- L
a région île de France
Mairie de Paris*
- Mairie du 17e*
- Certains bailleurs sociaux SUR LEURS FONDS PROPRES*

Ces différents acteurs du logement social participent financièrement au développement de l’habitat social.

Il disposent en contrepartie, de quotas d’appartements réservés qu’ils attribuent aux candidats locataires qui leur en font la demande. Ces financeurs sont appelés «réservataires» et disposent d’un «contingent» dans chaque arrondissement parisien.

*à savoir : 20 à 25 % de ces contingents sont désormais destinés à la mutation dans le parc social.

4/ Situez le revenu fiscal de référence de votre foyer

Votre situation sera alors examinée par la commission de désignation de la Maire de Paris qui pourra décider de ne pas mettre en œuvre le gel de votre dossier pendant 12 mois.

En tenant compte de votre composition familiale, situez le revenu fiscal de référence de votre foyer sur un des tableaux ci-dessous. En fonction du plafond* dont vous relevez (Attention les montants indiqués sont remis à jour chaque année au 1er janvier),

5/ Commission de désignation du 17e arrondissement

Au regard du nombre de demandeurs domiciliés dans l’arrondissement (8500). La mairie du 17e ne prend pas en compte les demandes extérieures au 17e.

Dans un souci de transparence, la Mairie du 17e a mis en place depuis 2004 une Commission de désignation des logements. Elle y convie chaque mois 3 élus de la majorité municipale, un élu de l’opposition du 17e, un représentant du Centre d’Action Sociale du 17e et trois représentants d’associations du 17e concernés par la problématique du logement.

Munie d’un règlement intérieur et s’appuyant sur différents critères de priorité (lien avec le 17e, urgence de la situation, respect du plafond de ressources exigées, composition familiale, ancienneté, handicap...), cette commission désigne pour chaque logement vacant, 3 candidats issus de la base de données dont les références sont ensuite transmises au bailleur, décisionnaire final de l’attribution.

Le contingent du 17e est essentiellement composé de logements type PLS. Il est donc particulièrement difficile pour la mairie du 17e de satisfaire les nombreux demandeurs de logements en attente d’un logement de catégorie PLAI, PLUS et PLI.

6/ Locataires du parc social et Changement de Logement

Vous êtes locataire du parc social et vous souhaitez changer de logement, vous devez vous rapprocher de votre bailleur qui dispose de logements dédiés à la mutation. La mairie du 17e ne traite pas les demandes de mutations et d’échange dans le parc social.

Vous êtes locataire d’un logement social à Paris et vous souhaitez en changer pour obtenir pour un habitat :

- Plus grand/ plus petit en fonction de votre composition familiale
- Mieux situer par rapport à votre lieu de travail

Vous pouvez échanger votre logement avec celui d’un autre locataire du parc social, le bailleur du logement échangé pouvant être différent du vôtre

Connectez-vous sur : Echanger/ Habiter

7/ Autres moyens permettant l’accès au logement social

Loc’annonces

Il est dorénavant possible, pour l’ensemble des demandeurs de logements ne dépassant pas les plafonds D, de postuler sur des centaines de logements sociaux provenant d’organismes HLM et directement mis en ligne par la Mairie de Paris sur le site Loc’annonces. Pour consulter les offres, connectez-vous sur le site : 

teleservices.paris.fr/locannonces

Attention

Pour que votre candidature ait une chance d’être retenue, nous vous conseillons vivement de ne postuler que sur les offres dont les critères correspondent en tous points à votre situation (nombre de personnes / plafonds de ressources/revenus mensuels).

Il est inutile de contacter la mairie du 17e concernant une éventuelle candidature sur Loc’annonces, cette dernière n’a pas la main sur le dispositif qui est géré par la mairie centrale. 

Vous êtes salarié(e) d’une entreprise du secteur privé employant plus de 20 salariés ?

Nous vous invitons à contacter le service du personnel de votre entreprise afin de savoir si celle-ci a la possibilité de présenter votre candidature au titre des réservations d’Action Logement (ex. : 1% patronal).

Vous êtes « senior » ?

Sous certaines conditions et en fonction des disponibilités, plusieurs formules de logement peuvent être proposées aux personnes de 60 ans et plus, n’exerçant plus d’activité professionnelle.

Les demandes sont à formuler auprès du Centre d’Action Sociale de Paris - 17e section (Accueil au 4ème étage)– tél : 01.44.69.19.50

Locagent

Vous êtes titulaire ou sous contrat de plus d’un an à la Ville de Paris ou au Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris ?

Dorénavant, il ne vous est plus possible de postuler sur Loc’Annonces. En effet, une autre solution locative vous permet d’accéder au logement social.

Pour cela, connectez-vous à Locagent (lien sur l’intranet de la Ville de Paris disponible uniquement pour les agents municipaux).

Vous êtes un agent de l’état ?

Contactez le correspondant ministériel de votre rattachement afin de vérifier si vous avez un droit d’accès à la bourse de logements BALAE.

Retrouvez la liste des correspondants sur le site de la drihl île-de-france

8/ Et si vous refusez un logement de la ville de Paris ?

Contrairement à ce qui se dit souvent, vous n’avez pas droit à 3 propositions.

En effet, si vous ne répondez pas, si vous répondez de manière incomplète ou si vous vous désistez : votre dossier est gelé pendant 12 mois par la Mairie de Paris (sauf si le motif de votre refus était l’inadaptation du logement à votre handicap). Si vous souhaitez justifier votre refus, adressez un courrier, accompagné d’éventuels justificatifs à : Mairie de Paris - Direction du logement et de l’habitat - 103 avenue de France – 75013 Paris


Dernière mise à jour le mardi 12 février 2019

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