Vous êtes déjà locataire dans le Parc Social du 17e ?

Vous souhaitez créer votre amicale de locataires afin de vous unir entre voisins

Et être entendus par votre bailleur pour toutes les questions liées à la gestion de votre résidence et à votre cadre de vie ?

Contactez la Maison des Associations du 17ème qui vous apportera tous les conseils utiles pour constituer votre groupement de locataires :

Maisson des Associations du 17e

25 rue Lantiez 75017 PARIS

maison.asso.17@paris.fr

Vous êtes présidente d’une amicale de locataires du parc social et vous souhaitez vous faire connaître de l’élu en charge du logement à la mairie du 17ème ?

Agnès Toury, Adjointe au Maire du 17ème chargée du logement se tient à votre disposition lors d’une de ses permanences en mairie afin d’évoquer avec vous tous les sujets liés à la gestion locative de votre immeuble et à votre qualité de vie.

Uniquement sur rendez-vous

01 44 69 13 13

Vous avez des problèmes de salubrité/sécurité/péril dans votre immeuble/votre logement?

Consultez le site de la Ville de Paris

Contact

La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain prévoit une nouvelle répartition des compétences entre la Mairie de Paris et le Préfet de Police :

Art.25 de la loi :

Depuis juillet 2017, la Ville de Paris est compétente en matière de péril et de sécurité des équipements communs pour les bâtiments à usage principal d’habitation ainsi que de salubrité et de péril pour les bâtiments à usage partiel ou total d’hébergement.

Vous avez besoin d’un appui ou de conseils juridiques?

L’association ADIL75, missionnée par La Mairie de Paris, peut vous aider dans les conflits entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux.

Pour obtenir un rendez-vous avec un conseiller de l’ADIL à la mairie du 17e

01 44 69 17 17

Pour obtenir un conseil téléphonique

01 42 79 50 50

Vous souhaitez changer de logement ?

Votre demande relève désormais de votre bailleur auprès duquel vous devez déposer une demande de mutation (cette demande doit être renouvelée chaque année, sous peine de voir votre dossier annulé).

Il faudra par ailleurs que votre numéro unique régional d’enregistrement au fichier des demandeurs de logement soit toujours en cours de validité, nous vous conseillons donc de vérifier ce point auprès d’une des antennes du Logement et de l’Habitat de Paris.

Après ces démarches, votre dossier sera suivi par votre bailleur qui mettra tout en œuvre pour satisfaire votre demande. Attention, ce dernier accorde une priorité aux situations suivantes : handicap, adéquation du logement à la composition familiale (notamment pour libérer les grands logements sous occupés), recherche d’un logement moins cher pour les ménages bénéficiant d’une aide du Fonds Solidarités Logement, prévention de l’impayé, relogement dans le cadre de programmes de requalification ou de travaux.

Pour information, La Mairie de Paris s’engage à ce que 25% des logements qu’elle attribue chaque année soit destiné à des locataires sociaux voulant changer de logement. Cela permet ainsi de libérer des appartements trop grands ou trop petits pour d’autres demandeurs.

Vous rencontrez un problème dans votre logement social ?

Obligations du locataire

En tout premier lieu, faites un signalement à votre bailleur. Ce dernier, dans le cadre de ses obligations, mettra normalement tout en œuvre pour régler le problème.

- Payer son loyer et ses charges

Ne pas transformer le logement sans l’accord écrit du propriétaire

- Prendre en charge l’entretien courant du logement : peinture, papier peint, revêtement de sol, débouchage des canalisations d’eau, remplacement des joints, colliers, flexibles de douches, entretien des siphons et ouverture d’aération, remplacement des interrupteurs, prises de courant, ampoules..

- Laisser l’accès au logement pour travaux mis en œuvre par le propriétaire

- Souscrire une assurance couvrant les risques locatifs

- Ne pas perturber la tranquillité des voisins : l’article 7b de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le locataire doit «user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location.» Le non respect répété de ces obligations se traduit en général par la résiliation du bail.

(ex. : le locataire ne doit pas laisser en liberté dans l’immeuble des animaux dangereux, proférer des insultes envers ses voisins, avoir un comportement violent dans l’immeuble, faire du tapage...)

Obligations du propriétaire

Pour connaître les obligations du propriétaire et du locataire, consultez le site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL)
www.anil.org

- Pour chaque loyer réglé, le propriétaire est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, distinguant le loyer et les charges

Remettre au locataire un logement décent

(si le logement loué n’est pas en bon état d’usage à l’entrée des lieux, les parties peuvent se mettre d’accord sur la prise en charge et l’exécution par le locataire des travaux nécessaires à sa remise en état)

Effectuer les réparations urgentes

(ex. : panne de chauffe-eau en hiver) ou les travaux d’amélioration de performance énergétique du logement (isolation, chaudière). Les petites réparations et l’entretien courant sont à la charge du locataire.

- Laisser l’accès au logement pour travaux mis en œuvre par le propriétaire

- Améliorer les parties communes (réfection cage d’escalier, ravalement de façade).

- Assurer la jouissance paisible et garantir les vices et défauts du logement. En cas de troubles de voisinages subis par des tiers en raison du comportement de son locataire, le bailleur et tenu de réagir et d’exercer ses droits, en vue d’en obtenir la cessation (sauf motif légitime et après mise en demeure dûment motivée).


Dernière mise à jour le lundi 11 février 2019

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